Le mode prestataire

AD Quotidien 82 établit et facture la totalité de la prestation (salaire + charges + TVA + responsabilité de l'intervenant + formation) au bénéficiaire du service.

AD Quotidien 82 est l'employeur.

Avantages :

AD Quotidien 82 établit un devis pour chaque demande de prestation et ce gratuitement. De plus, lorsque l'intervenant est absent AD Quotidien 82 le remplace immédiatement.

Le mode mandataire

AD Quotidien 82 est chargé (ou mandaté) par vous de la prestation, de la procédure du recrutement de l'intervenant et d'effectuer la gestion. Vous êtes l'employeur et à ce titre, vous êtes responsable du paiement du salaire ainsi que des cotisations sociales.

Avantages :

Vous bénéficiez de conseils et le recrutement est simplifié. En effet, vous n'avez pas à éplucher les candidatures et à sélectionner les intervenants.

 

Par contre, en tant qu'employeur, vous devez appliquer la convention collective du particulier employeur, respecter le code du travail, déclarer son activité, et de plus, en cas de litige vous devez gérer la procédure de licenciement.

De plus, la loi votée le 20 juillet 2011 sur la réforme de la médecine du travail contraint tous les particuliers employeurs, y compris les utilisateurs de CESU, à respecter le calendrier des visites médicales.
La protection de la santé et de la sécurité de tous les salariés est d'ordre public ; les difficultés pratiques, comme la répartition des cotisations entre différents employeurs, ne sont pas un motif recevable. (n°10-14284, consultable sur www.legifrance.fr)

Par un arrêt du 28 septembre 2011, la Cour de cassation a considéré, sous le visa des articles L7221-2 et L3123-11 du Code du travail, que les salariés employés de maison à temps partiel devaient bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue par l'article L7214-1 du Code du travail.

INTERVENTIONS sur Montauban 82 et alentours

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